1 – Champs d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société « APROTEK », S.A.R.L. à associé unique au capital de 20.000 euros, sise 23 ZA Les Epalits à Saint-Romain-le-Puy 42610, immatriculée au RCS de SAINT ETIENNE sous le numéro 493 848 451, ci-après dénommée « Le Vendeur », fournit aux clients professionnels, ci-après dénommés « Les Clients », qui lui en font la demande, par contact direct avec le Vendeur, les produits suivants :
– Principalement des polymères pour des applications techniques, industrielles, environnementales, énergétiques ou encore liées à une problématique de gestion des déchets liquides.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services vendus par le Vendeur auprès des clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Vendeur. Les conditions générales de ventes sont disponibles de façon permanentes sur le site web www.aprotek.fr ou www.aprotekgroup.com
Toute commande de Produits implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente du Vendeur.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.
Le Vendeur peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente Catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de Clients considéré, déterminé à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s’appliquent à tous les Clients répondant à ces critères.
2 – Commandes
2-1 Les ventes de Produits ne sont parfaites et considérées comme définitives qu’après respect de la procédure de passation de commande ci-après décrite :
-Le Client prend contact avec le Vendeur par Email à l’adresse sdelheur@aprotek.fr ou info@aprotek.fr, par téléphone au 04 27 26 01 94.
-A l’issue de la prise de contact, une offre commerciale est envoyée par le Vendeur au Client, par Email, un rendez-vous de présentation de l’offre commerciale peut-être fixé, suivant les cas.
L’offre commerciale revêtue de la signature du Client doit enfin être retournée au Vendeur, par Email ou par fax, et doit être accompagnée de l’acompte mentionné sur cette offre.
-A l’issue de cette procédure et après encaissement effectif de l’acompte éventuellement demandé, le Vendeur informe le Client, par Email, de la confirmation de l’acceptation de sa commande.
2-2 Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Vendeur, que si elles sont notifiées par écrit, 20 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandés, après signature par le Client d’une offre commerciale spécifique et ajustement éventuel du prix
2-3 En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur et avant la livraison des Produits, pour quelque raison que ce soit hormis un cas force majeure dument reconnue par la jurisprudence française, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article “ Conditions de règlement ” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
3 – Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs du Vendeur en vigueur au jour de la passation de la commande.
Les tarifs s’entendent nets et HT.
Il est cependant précisé que le prix définitif des produits est variable en fonction de la taxe à régler à l’entrée des produits dans le pays de leur livraison.
Cette taxe est indexée sur la devise, au jour de l’entrée des produits dans le pays de livraison, et le Vendeur ne peut ainsi exercer aucune influence sur les conditions de sa variation.
Cet élément variable, constitutif du prix de vente définitif, est reconnu et accepté par le Client.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de chaque fourniture de Produits.
Il est précisé que le Client ne saurait bénéficier de réductions de prix, remises et ristournes quantitatives ou qualitatives et qu’aucun escompte ne sera appliqué par le Vendeur pour règlement anticipé sauf négociations spécifiques faites avant la validation de la commande avec le vendeur. Ces éléments étant stipulés dans l’offre tarifaire..
4 – Conditions de règlement
4-1 . Modalités et Délais de règlement
Tout acompte dont le montant est défini dans l’offre commerciale du Vendeur est exigé lors de la passation de la commande.
Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la livraison des Produits.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paie pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente et dans l’offre commerciale.
Les règlements doivent impérativement être effectués par virement ou chèque bancaire, éventuellement en espèces.
4-2 . Pénalités de retard
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au- delà des délais ci-
dessus mentionnés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux 10 % du montant TTC du prix des Produits figurants sur ladite facture, par mois de retard, seront automatiquement et de plein droit acquises au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le Client sera en sus redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Vendeur par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Vendeur se réserve en outre le droit – de suspendre ou d’annuler la fourniture des Produits commandés par le Client et de suspendre l’exécution de ses obligations.
4-3 . Absence de compensation
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Vendeur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Produits commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes dues par le Client au Vendeur au titre de l’achat desdits Produits, d’autre part.
5 – Modalités de fourniture des Produits
Les Produits demandés par le Client seront fournis dans un délai maximum de 60 jours à compter de la réception par le Vendeur de l’offre commerciale correspondante dûment signée, accompagnée de l’acompte exigible et valablement encaissé.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Produits n’excédant pas 1 mois.
En cas de retard supérieur à 1 mois, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Vendeur, dans la limite des Produits déjà livrés par le Vendeur.
La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture des Produits imputable au Client, ou en cas de force majeure valablement reconnu par la jurisprudence.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Produits et transmises par écrit au Vendeur sous un délai de 48 heures à compter de la livraison, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Vendeur remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Produits dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client, à l’occasion de la réception desdits Produits.
6 – Qualité
La qualité de nos Produits est conforme à nos spécifications commerciales et techniques dont le Client s’oblige à prendre connaissance avant l’utilisation des Produits et à effectuer ses propres contrôles, vérifications et essais, de sorte qu’il restera seul tenu des dommages résultant des Produits vendus (hors défectuosité avérée des Produits) et de leurs conséquences, et ce malgré l’assistance éventuelle accordée par le Vendeur.
7 – Marques
Les marques de fabrique sous lesquelles les Produits sont vendus restent notre propriété exclusive. Leur utilisation, sous quelque forme que ce soit, est subordonnée à une autorisation expresse de la part du Vendeur.
8 – Responsabilité du Vendeur – Garantie
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Vendeur serait retenue, la garantie du Vendeur serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Produits.
9 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L 121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne saurait s’appliquer aux ventes des Produits effectuées par le Vendeur dans le sens où il s’agit de la fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier, échappant ainsi au contrôle du Vendeur et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
10 – Clause de réserve de propriété
Le Vendeur se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits.
Tout acompte versé par le Client restera acquis au Vendeur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.
En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client dès la livraison des Produits commandés.
Le Client s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit du Vendeur, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison.
A défaut, le Vendeur serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif.
11 – Informatiques et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par le Vendeur.
Ces données nominatives peuvent néanmoins être transmises à des tiers, partenaires du Vendeur. Le Client dispose donc d’un droit d’accès, de modification de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur. Ces données font l’objet d’une déclaration à la CNIL.
12 – Litiges
Tous les litiges pouvant survenir entre les parties concernant les présentes, leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, seront soumis, préalablement à toute action juridictionnelle, obligatoirement à une médiation.
Les parties conviennent dès à présent et de manière irrévocable de confier cette mission de médiation à la Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation (CNPM), sise 23 rue de Terrenoire à 42100 SAINT ETIENNE.
La Chambre nationale des Praticiens de la Médiation sera saisie, sur simple demande, par la partie la plus diligente.
Les parties conviennent de s’en remettre à la procédure de Médiation qui sera arrêtée par le(s) médiateur(s) désigné(s).
Les parties s’obligent à participer aux différentes réunions organisées par le(s) médiateur (s) et à répondre avec diligence à toutes convocations et à toutes demandes formulées par ce(s) derniers(s). Les parties pourront se faire assister par leur avocat.
L’accord signé par les parties à l’issue de la médiation pourra être soumis, à l’initiative de l’une d’elles ou à leur requête conjointe, à l’homologation du juge afin de lui donner l’autorité de la chose jugée.
La rémunération du (des) médiateur, ainsi que les frais occasionnés par la mission de médiation seront supportés à part égale par les parties, sauf meilleur accord conclu entre elles.
En cas d’échec de la médiation, compétence expresse est conférée au Tribunal de commerce de SAINT ETIENNE.
13 – Langue du contrat – Droit applicable
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
14 – Acceptation du Client
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Vendeur, même s’il en a eu connaissance.
